Terrain individuel ou en lotissement ?
Il existe deux grandes familles de terrains à bâtir : les terrains individuels (on dit parfois « diffus ») et les terrains groupés, en lotissement ou en ZAC.
Le terrain individuel
Il s’agit bien souvent d’un terrain mis en vente par un particulier, parfois issu de la division d’une plus grande parcelle. Ses avantages : l’environnement est presque toujours déjà figé, et les règles de construction à respecter sont seulement celles du PLU (ou de la carte communale).
Son inconvénient majeur est qu’il n’est parfois pas viabilisé, c’est-à-dire pas raccordé aux réseaux de gaz, d’électricité, de téléphone, de télévision, d’eaux usées et d’eaux pluviales de la commune. Ces travaux de raccordement sont alors à votre charge.
Attention : la facture de viabilisation atteint vite 7 000 à 10 000 € minimum, et peut facilement augmenter si les réseaux sont loin.
Avant de vous engager, nous vous conseillons de vérifier la constructibilité en demandant le Certificat d’Urbanisme, et de vous renseigner auprès des concessionnaires sur le coût de la viabilisation (Enedis, GRDF, assainissement eaux usées et eaux pluviales, réseau télécom, compagnie des eaux…).
Le terrain en lotissement
Tout terrain en lotissement ou en ZAC est presque obligatoirement viabilisé (au minimum : eau potable, électricité, téléphone). Selon les opérations, vous pouvez aussi avoir le raccordement à l’égout, un réseau d’eaux pluviales, le gaz, l’internet haut débit, la télévision collective, etc.
L’inconvénient du lotissement est que les règles de construction y sont parfois plus sévères qu’en diffus. Le règlement du lotissement fixe des contraintes supplémentaires de hauteur, de surface, de matériaux…, pour donner une uniformité à l’ensemble des constructions. En revanche, vous avez l’assurance qu’il s’agit bien d’un terrain constructible, spécialement aménagé pour accueillir des habitations.
Vérifier la constructibilité
Quel que soit le type de terrain choisi, prenez le temps de la réflexion et analysez tous les documents que l’on vous remet. N’oubliez pas de passer au service de l’urbanisme de la mairie pour vous assurer qu’aucun projet (aéroport, futur aménagement…) ne risque de vous faire regretter d’être allé un peu vite.
Si vous n’avez pas tous les renseignements avant de signer la promesse de vente, vous pouvez la signer sous réserve, par exemple, de la constructibilité du terrain.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Pour vous assurer que le terrain est bien constructible, consultez le Plan Local d’Urbanisme à la mairie de la commune. Ce document fondamental découpe la commune en zones selon leur affectation (zone urbaine, industrielle, agricole…) et précise les qualités que doit avoir un terrain pour être constructible dans chaque zone. Vous pouvez en obtenir une copie.
Le Certificat d’Urbanisme (CU)
Pour un terrain isolé, déposez en mairie une demande de Certificat d’Urbanisme afin de connaître sa constructibilité. La réponse est donnée dans un délai de 2 mois à partir du dépôt. Si le vendeur a déjà ce document, vérifiez sa date de validité.
Les règles énoncées dans le CU sont valables 18 mois à compter de son obtention (renouvelable 1 an) : pendant cette durée, vous êtes a priori certain d’obtenir votre permis de construire. Car même si votre terrain est constructible, vous devrez demander ce permis.
L’achat en deux étapes
L’achat d’un terrain se déroule en deux étapes : la promesse (ou le compromis) de vente, puis l’acte de vente signé devant notaire.
La promesse ou le compromis de vente
Dans une promesse unilatérale de vente, le propriétaire s’engage à vous vendre son terrain à un prix donné, pendant un délai fixé : tant que ce délai n’est pas expiré, il ne peut pas le céder à quelqu’un d’autre. En contrepartie, vous versez une indemnité d’immobilisation, en principe égale à 10 % du prix de vente, ou 5 % maximum en lotissement (le solde étant versé le jour de l’acte définitif).
Vous pouvez faire insérer des conditions suspensives : obtention des prêts, du permis de construire, ou au moins d’un certificat d’urbanisme opérationnel qui garantit la constructibilité pendant 18 mois.
La promesse peut être signée devant notaire ou sous seing privé, c’est-à-dire entre vous et le vendeur avec l’aide de votre agence. Dans ce cas, elle doit être enregistrée dans les dix jours à la recette des impôts, sous peine de nullité. Un exemplaire et le virement de 5 ou 10 % sont ensuite remis au notaire chargé de la vente.
À l’issue du délai, vous pouvez lever l’option (confirmer l’achat) ou renoncer. Dans ce dernier cas, vous perdez votre indemnité d’immobilisation, sauf si une condition suspensive ne s’est pas réalisée (refus du CU, du permis de construire ou du prêt).
L’acte définitif
L’acte définitif se signe chez le notaire, généralement entre trois et neuf mois après la promesse, selon qu’un permis de construire a été demandé ou non. Vous versez alors le solde du prix et les frais d’acquisition ; l’indemnité d’immobilisation déjà versée s’impute sur le prix.
Les frais de notaire
Les frais de notaire recouvrent toutes les sommes versées par l’acquéreur au notaire lors de l’achat. À la signature, le notaire demande une provision sur les frais qu’il ne peut pas évaluer exactement (renseignements hypothécaires, frais divers…). Une fois les formalités achevées, il adresse au nouveau propriétaire son titre de propriété et le décompte détaillé des frais. La rémunération du notaire étant fixée par décret, le prix est le même quel que soit le notaire.
Les émoluments
Ils rémunèrent la rédaction de l’acte et l’exécution des formalités. Leur montant suit un tarif national dégressif selon le prix du bien (environ 1,5 %). Les émoluments de formalités, identiques à ceux d’un achat de logement, se situent aux environs de 450 € (demandes d’actes d’état civil, extraits cadastraux…).
Les droits d’enregistrement
L’achat d’un terrain à bâtir destiné à une habitation est exonéré de TVA immobilière. L’acquéreur paie à la place des droits d’enregistrement d’environ 5,80 %, auxquels s’ajoute la contribution de sécurité immobilière de 0,10 %, soit environ 5,90 % hors rémunération du notaire.
Dans certains cas, les terrains sont vendus sous le régime de la TVA : les frais de notaire sont alors dits « réduits », soit au total 2 à 3 % du prix de vente TTC.
Les taxes liées à la construction
On l’oublie trop souvent : il n’y a pas que le prix du terrain, les frais de notaire et le prix de la construction. Plusieurs taxes liées aux autorisations de construire sont à prévoir dans votre budget :
- La Taxe d’Aménagement (TA), au profit de la commune (taux de 1 à 5 %, jusqu’à 20 % dans certains secteurs), du département (2,5 %) et de la région (1 %).
- La Participation à l’assainissement collectif (PAC), anciennement taxe de raccordement à l’égout.
Ces taxes sont dues dès qu’il y a création de Surface de Plancher (SDP). Leur montant dépend :
- de la surface de plancher taxable : somme des surfaces de chaque niveau, mesurées à l’intérieur des façades, moins les parties de combles et sous-sols de moins de 1,80 m de hauteur. Garages, places de stationnement extérieures, piscines et panneaux solaires sont également taxés ;
- de la commune, dont le conseil municipal fixe le taux ;
- de la valeur forfaitaire au m², fixée chaque année par l’État et plus élevée en Île-de-France.
Un abattement de 50 % s’applique aux 100 premiers m² de surface de plancher. Des exonérations sont possibles (prêts aidés, ZAC, Projet Urbain Partenarial…). La taxe d’aménagement est généralement recouvrée en deux échéances, 12 et 24 mois après l’obtention du permis, ou en une seule fois si elle est inférieure à 1 500 €.
Enfin, une nouvelle construction peut être exonérée de taxe foncière pendant deux ans, sauf délibération contraire de la commune : renseignez-vous en mairie.
Connaître la surface exacte
Vous n’êtes pas libre de construire sur la totalité du terrain : le PLU fixe le cadre (emprise au sol, hauteur maximale, distances aux limites…). Pour savoir combien de mètres carrés vous pourrez construire, il faut connaître la superficie exacte du terrain.
Or, comme la surface cadastrale, la surface indiquée sur un titre de propriété est rarement exacte. Seul un géomètre-expert peut arpenter et donner la surface réelle d’un terrain. Il établit un plan de bornage avec toutes les dimensions du terrain, ses servitudes, la position des bornes et la mitoyenneté des limites.
Nous vous conseillons de faire établir le plan de bornage par un géomètre-expert avant d’acheter. Ce bornage est obligatoire en cas de division.
Le permis de construire
Pour contrôler l’architecture et la densité urbaine, la demande de permis de construire est une étape incontournable. Selon la situation de votre terrain, le PLU et les autres réglementations limitent vos droits à construire et l’aspect de votre maison. Votre projet doit donc être soumis au service d’urbanisme de la mairie.
Au formulaire de demande, vous joindrez les pièces nécessaires à l’étude du projet : plan cadastral, plan de masse des constructions, volet paysager, autorisation de défrichement le cas échéant…
L’instruction dure généralement 2 mois, et jusqu’à 6 mois en zone sensible. Elle est faite au nom du maire par le service d’urbanisme de la commune ou de l’intercommunalité.
Dès l’obtention du permis, un panneau avec les mentions obligatoires (propriétaire, surface de plancher, constructeur, numéro de permis…) doit être affiché sur le chantier pendant toute sa durée. Les travaux doivent commencer dans les trois ans et ne pas être interrompus plus d’un an ; sinon, il faudra redemander un permis.